Nos conditions générales de ventes

I. Objet

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes du client passées, via le site www.clic4print.fr, à la société Clic 4 Print, entreprise SAS au capital de 10 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 529 459 943 et dont le siège social est situé au 62 rue de l’Argonne, 93 290 Tremblay en France.

2. En choisissant de confier une prestation d'impression à Clic 4 Print, le client accepte les clauses et les conditions des présentes CGV, sans réserve ni restriction. Les conditions du client, contraires ou divergentes des présentes CGV, ne sont pas reconnues sauf si elles ont été expressément acceptées par Clic 4 Print, par écrit, avant la conclusion du contrat.

II. Commande, conclusion du contrat, modification de la commande

1. Lors de sa visite sur le site Internet de Clic 4 Print, le client renseigne précisément les champs libres d'un formulaire pour décrire l’impression souhaitée. Après validation du formulaire, il sera affiché un devis comportant le prix calculé sur la base des informations fournies par le client. Il appartient au client de vérifier que ce devis correspond à ses besoins, ses contraintes, sa destination, ses spécifications, notamment choix du type d'impression, de la qualité papier, du format d'impression, des couleurs, du type de reliure etc.

2. En validant le devis, le client soumet à Clic 4 Print sa commande qui constitue une offre de contracter. Après réception de la commande, Clic 4 Print adresse au client un accusé de réception par courrier électronique ; Cet accusé ne constitue pas une acceptation de l’offre.

3. Clic 4 Print se réserve le droit de refuser les commandes passées via son site Internet, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à Clic 4 Print, en cas d’absence de faisabilité du produit commandé, d’insolvabilité du client ou lorsque les commandes présentent un contenu à caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs et / ou aux valeurs fondamentales de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne.

4. Le contrat est conclu par l’envoi, par courrier électronique, d’une confirmation de commande de Clic 4 Print.

5. L’annulation sans frais de la commande par le client n’est plus possible après l’envoi de la confirmation de commande par Clic 4 Print.

6. Après la conclusion du contrat, toute demande de modification de la part du client constitue un nouveau contrat. Clic 4 Print se réserve le droit de refuser cette nouvelle offre. La résiliation du contrat initial engendre des frais à la charge du client (cf. article XII-1 des présentes CGV).

7. En cas de commande prévoyant la livraison à une personne tierce, la personne ayant passé la commande sera considérée comme client, sauf accord contraire écrit de Clic 4 Print.

8. Il est rappelé que le client ne bénéficie pas systématiquement du droit de rétractation visé aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation compte tenu du fait que les produits de l'impression sont des biens personnalisés et réalisés en fonction des spécifications formulées par le client.

III. Droit de rétractation

En application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé que pour les produits non personnalisés vendus par Clic 4 Print sur le présent site.

Pour lesdits produits non personnalisés et eux seuls, le client ayant la qualité de consommateur peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adressée suivante :

Clic 4 Print
Z.A. de Chanteloup
Bat D1-31 Rue Isaac Newton
93 600 Aulnay Sous Bois

en mentionnant son nom, prénom et adresse, le numéro de la commande et en déclarant agir en qualité de consommateur, et à condition de renvoyer à ses frais les produits dans leur emballage d'origine, en parfait état et accompagnés, le cas échéant, de tous accessoires.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client dans les conditions précisées ci-dessus, Clic 4 Print remboursera sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit à été exercé, les sommes payées par le client pour l'achat des produits retournés, à l'exception des frais de retour.

IV. Communication, messages

1. Au plus tard lors de la passation de la commande, le client doit communiquer à Clic 4 Print une adresse électronique de correspondance (adresse E-mail) dont il garantit le bon fonctionnement pour la période allant de la passation de la commande jusqu’à fin de la commande.

2. Le client doit notamment faire en sorte que les E-mails de Clic 4 Print arrivent à destination en paramétrant correctement son filtre anti-Spam et son logiciel d’E-mails (local ou en ligne). Jusqu’à l’indication du contraire ou la transmission d’une autre adresse, l’adresse Email communiquée par le client sera réputée exacte pour toute communication, y compris les commandes ultérieures.

3. Les messages envoyés par Clic 4 Print à l’adresse E-mail du client, sont réputés avoir été reçus par le client dès leur envoi. Les erreurs de transmission ne seront imputables à Clic 4 Print que si la cause en est située dans sa sphère d’influence. Les causes de non transmission d’E-mails se situant en dehors de la sphère d’influence de Clic 4 Print ne lui sont pas opposables.

5. Clic 4 Print n’est pas tenue d’informer le client en cas d’adresse E-mail fausse ou non opérationnelle.

V. Données à imprimer, obligation de contrôle

1. Clic 4 Print exécute les commandes en se basant exclusivement sur les données à imprimer fournies par le client. Ces données doivent être fournies au format et respecter les spécifications figurant dans les informations clients de Clic 4 Print. Le client est tenu de vérifier soigneusement, avant de les transmettre, si les données à imprimer sont conformes. Clic 4 Print décline toute responsabilité en cas de transmission de données au mauvais format ou ne correspondant pas à ses spécifications. En tout état de cause, le client supporte seul le risque de défauts du produit fini causé par la non-conformité des données transmises par lui. En outre, il supporte le surcoût éventuellement occasionné par la transmission des données non conformes y compris les frais des corrections indispensables à l’exécution de la commande. Clic 4 Print n’est pas tenu de vérifier l’orthographe ou l’agencement des pages des données à imprimer.

2. Clic 4 Print propose au client un service, facturé en sus (BAT), qui comprend la vérification de la conformité des données à imprimer. S’il résulte de cette vérification que les données à imprimer ne sont pas conformes, Clic 4 Print en informe le client. Le client doit alors fournir à Clic 4 Print des données corrigées, soit faire imprimer les données malgré la présence d’erreurs. Le client doit notifier sa décision à Clic 4 Print et, le cas échéant, lui transmettre les données modifiées dans un délai raisonnable, à défaut de quoi Clic 4 Print pourra résilier le contrat aux torts du client.

3. Sur demande spéciale, et sous réserve de la faisabilité technique, Clic 4 Print accepte de traiter d’autres formats que ceux spécifiés dans l’information clients. Clic 4 Print décline cependant toute responsabilité pour des défauts éventuels du produit fini résultant de la conversion des données en un format compatible. De convention expresse, le client supporte seul les risques liés à la conversion des données.

4. Toutes les données à imprimer qui ne sont pas au mode CMJN seront automatiquement converties par Clic 4 Print avant impression. Clic 4 Print décline toute responsabilité pour les éventuelles altérations de couleurs qui pourraient résulter de la conversion au mode CMJN. En transmettant des données qui ne sont pas au format CMJN, le client déclare accepter les risques liés à la conversion.

5. Clic 4 Print se réserve le droit de vernir le produit si il juge qu’il y a un risque de détérioration au cour de la production.

VI. Prix

1. Les prix indiqués dans le devis sont valables deux semaines à compter de la validation du devis par le client et sous condition que sa commande reste inchangée.

2. Le prix des prestations d'impression - y compris les frais d'emballage et de port uniquement pour les commandes à livrer en France métropolitaine - est indiqué dans le devis TVA comprise.

3. Les frais occasionnés par la modification de la commande par le client après confirmation de la commande par Clic 4 Print, et notamment le coût de l'arrêt éventuel des machines, seront facturés au client en sus. Seront considérés comme des modifications de la commande la demande de nouvelles épreuves si les premières épreuves ne présentaient que des différences insignifiantes avec le modèle/manuscrit.

4. La fabrication de croquis, d’ébauches, d’échantillons, d’épreuves, de bons à tirer, de modifications des données à imprimer fournies et d’autres travaux préparatoires demandés par le client lui sera facturée en sus. La même chose vaut pour les services de transfert de données.

VII. Paiement

1. Le montant indiqué dans la confirmation de commande est payable immédiatement en prépaiement, par carte de crédit. Tout autre mode de paiement nécessite l'accord écrit, préalable, de Clic 4 Print. Une facture établie à la date de la livraison, complète ou partielle, sera envoyée au client pour chaque prestation d’impression commandée. Tout paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition effective de Clic 4 Print. Sauf cas de faute grave, Clic 4 Print n’est pas responsable de la présentation en temps utile, du protêt, de la notification et du retour des effets de commerce.

VIII. Livraison, droit de rétention

1. Le transport de la marchandise s’effectue aux frais et aux risques exclusifs du client.

2. Sauf convention contraire écrite, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout délai de livraison, qu’il soit ferme ou à titre indicatif, ne se rapporte qu’aux livraisons à effectuer sur les territoires de France Métropolitaine, HORS CORSE. Ces délais commencent à courir le premier jour ouvré suivant le dernier en date des événements suivants : encaissement complet du prix de la commande par Clic 4 Print, réception par Clic 4 Print de l’ensemble des éléments conformes nécessaires pour la mise en oeuvre de la commande ; réception par Clic 4 Print du « Bon à Tirer » (BAT) écrit du client. Tout délai de livraison est indiqué en jours ouvrés. Les jours ouvrés sont du lundi à vendredi, à l’exception des jours fériés ou chômés.

3. Le client accepte expressément que les documents et les éléments qu’il confie à Clic 4 Print, ainsi que les produits de l'impression réalisés par Clic 4 Print constituent un gage affecté au paiement. Clic 4 Print bénéficie d'un droit de rétention sur tous les documents et les éléments de fabrication qui lui ont été confiés par le client et sur les produits qu’elle fabrique.

IX. Réclamations / Garantie

1. Après livraison, le client est tenu de vérifier sans délai la conformité de la marchandise livrée. La même chose s’applique en cas de soumission au client d’épreuves pour approbation. La validation du BAT par le client décharge Clic 4 Print de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions visibles sur le BAT. Ceci vaut de manière analogue pour toute autre validation donnée par le client.

2. Le client est tenu de notifier à Clic 4 Print les vices apparents affectant la marchandise par courrier recommandé dans un délai d’une semaine à compter de la livraison. Le client est tenu de notifier à Clic 4 Print les vices cachés affectant la marchandise par courrier recommandé dans un délai d’une semaine à compter de la découverte du défaut. Si Clic 4 Print ne reçoit pas de réclamation durant ce délai, le client est réputé avoir accepté définitivement et sans réserve l’ensemble du tirage. Si le client utilise ou exploite tout ou partie des marchandises livrées, les remet à un tiers ou les confie à une société de distribution, il est réputé accepter définitivement et sans réserve l’ensemble du tirage.

3. Le client ne saurait se prévaloir de défauts qui sont le résultat d’une non-conformité des données à imprimer par rapport aux spécifications de Clic 4 Print. Ceci vaut notamment en cas de transmission de données en mode RVB, dont la résolution est trop basse ou qui font usage de polices non incluses dans le fichier.

4. Il est expressément convenu qu’une différence de couleurs minime entre les normes moyennes densitométriques et le produit d’impression ne constitue pas un vice de la chose, le traceur de BAT ne constitue en aucun cas une norme couleur. La même chose vaut pour les différences entre les épreuves ou tirages intermédiaires et le produit fini et les différences entre la marchandise objet du présent contrat et des produits livrés par Clic 4 Print dans le cadre d’une commande antérieure. Ne constitue pas un vice de la chose les différences entre le BAT et le produit fini qui n’influencent que de manière insignifiante la valeur ou les possibilités d’utilisation des produits.

5. Si la marchandise livrée présente un vice, Clic 4 Print a le choix: soit (I) de remplacer, soit (II) de réparer la marchandise dans un délai supplémentaire à fixer par le client qui ne saurait être inférieur à 2 semaines. A défaut de remplacement ou de réparation dans le délai supplémentaire ou en cas d’échec de deux tentatives de réparation, le client pourra demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire), à l'exclusion de toute autre demande et notamment de dommages intérêts.

6. Sauf si le client ne commande le service de vérification des données, Clic 4 Print n’est pas tenu de vérifier les éléments fournis par le client ou des tiers et notamment l’intégrité des supports de données et/ou la qualité des données fournies. Avant de transmettre des données à Clic 4 Print, le client est tenu d’installer sur son ordinateur un logiciel d’antivirus récent ainsi que son actualisation la plus récente. Le client autorise Clic 4 Print de faire une copie de sauvegarde des données transmises par lui.

7. Le client accepte une tolérance de 4 % par rapport au nombre d’exemplaires commandés.

X. Responsabilité de Clic4Print

1. Les prestations réalisées par Clic 4 Print et les produits d'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande et livrés par cette dernière le sont selon des critères de qualité standard en matière d'imprimerie.

Il est expressément convenu entre le client et Clic 4 Print, que Clic 4 Print n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens.

2. Il est convenu que la responsabilité de Clic 4 Print, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom ne saurait être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une commande. Est exclue l'indemnisation des dommages indirects subis par le client tels que la perte de marché, la perte de clientèle et de manière générale de tout trouble commercial quelconque qui pourrait résulter d'une commande. Clic 4 Print ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.

3. Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées aux alinéas 3 du présent article ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels ou d’atteinte à la vie ou à la santé d’autrui et en cas d’application des dispositions légales impératives et notamment celles sur la garantie légale et la responsabilité des produits défectueux.

4. En cas de force majeure et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par Clic 4 Print, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par cette dernière, Clic 4 Print est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’elle ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, actes de terrorisme, émeutes, mobilisation, troubles, grève, lockout, tant dans le chef du fournisseur que de ses sous-traitants, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, interruption des réseaux de télécommunications, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

5. Le site Internet www.clic4print.fr est géré et exploité par Clic 4 Print. Bien que le site soit régulièrement mis à jour, Clic 4 Print n’est pas en mesure de garantir l’exactitude et l’actualité des données apparaissant sur le site. Toutes les données du site peuvent être supprimées ou modifiées à tout moment, sans préavis. Clic 4 Print décline toute responsabilité pour le contenu de sites Internet externes accessibles via des liens externes présents sur le site www.clic4print.fr.

XI. Responsabilité du client, propriété intellectuelle

1. LE CLIENT ASSUME SEUL LA RESPONSABILITE EDITORIALE ET LA LEGALITE DES ELEMENTS REMIS À Clic 4 Print.

2. Dans le cas où le client déciderait de mettre lui-même en circulation les produits imprimés réalisés à la suite de l'exécution de sa commande par Clic 4 Print, il s'engage, en sa qualité d'éditeur, à répondre aux obligations relatives au dépôt légal prescrites par le Code du patrimoine et notamment de ses articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 132-1 à L. 132-6 et des dispositions règlementaires afférentes.

3. Le client est seul responsable des démarches éventuellement nécessaires pour la gestion du droit de reproduction par reprographie. Par conséquent, le client prend à son entière charge les relations avec le CFC (Centre Français d'exploitation du droit de Copie).

4. Le client est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle ou industrielle par l'exécution de sa commande ou l’utilisation des produits imprimés. Le client déclare qu'il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des images, photos, logos, dessins etc. dans le cadre de sa commande, conformément à la législation applicable. Le client garantit que l’exécution de la commande et l'utilisation des produits commandés ne sont pas constitutifs d'une contrefaçon ou d’une violation des droits d'un tiers.

5. Le client garantit Clic 4 Print contre toute action ou réclamation à raison des droits visés à l’article XI-4 des présentes CGV et s'engage à indemniser Clic 4 Print de toutes les conséquences ou frais résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés.

XII. Emballages des produits destinés à des ménages

Si le client professionnel commande des produits destinés à des ménages au sens du décret n°92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi du 15/07/75 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, il est expressément convenu entre Clic 4 Print et le client professionnel, que le client professionnel adhère à ses frais à un organisme agréé par les pouvoirs publics au sens du décret mentionné (par exemple Eco Emballage ou Adelphe) et s’oblige à apposer le point vert sur les emballages des produits livrés par Clic 4 Print destinés à des ménages. Le client sera seul responsable du respect des obligations mis à sa charge par le décret n°92-377 du 1er avril 1992.

XIII. Résiliation du contrat

1. Le client a la faculté de résilier le contrat jusqu’au moment de la confirmation de sa commande par Clic 4 Print. En cas de résiliation par le client, ce dernier doit verser à Clic 4 Print une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % du prix de la commande. De plus, le client est redevable du prix des services et prestations déjà fournies par Clic 4 Print au moment de la réception de la résiliation, notamment la vérification des données, les corrections des données, l’impression d’épreuves ou du produit final, la finition, la reliure etc.). Le client a la possibilité de se renseigner à tout moment sur les frais et taxes à payer en cas de résiliation du contrat sur son espace clients en ligne.

2. Clic 4 Print a la faculté de résilier le contrat à tout moment sans préavis si le client est en cessation de paiements. En outre, Clic 4 Print pourra résilier le contrat sans préavis s’il s’avère que les données à imprimer fournies par le client ont un contenu à caractère illicite ou contraire aux valeurs fondamentales de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne.

3. Clic 4 Print a la faculté de résilier le contrat sans préavis en cas d’absence de réaction du client dans un délai raisonnable à compter la notification de la non-conformité des données à imprimer fournies par le client (cf. article IV-2).

4. En cas résiliation du contrat par Clic 4 Print aux torts du client, et notamment dans les cas stipulés ci-dessus aux articles XII-2 et XII-3, le client est redevable à Clic 4 Print des indemnités stipulées à l’article XII-1 des présentes CGV.

XIV. Prescription

La responsabilité de Clic 4 Print se prescrit dans le délai légal à compter de la livraison de la marchandise.

XV. Usages professionnels

En complément des présentes CGV, il est fait application, vis-à-vis des clients des usages professionnels du secteur de l’imprimerie.

XVI. Dépôt de matériel / archivage

1. Tous les matériaux (papier, films, supports d’information, etc.) confiés par le client et qui se trouvent dans l’entreprise de Clic 4 Print, y restent pour le compte et au risque du client, lequel décharge expressément Clic 4 Print de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de vol ou de faute grave de Clic 4 Print, de son personnel ou des sous-traitants ou lorsque la mise en dépôt susmentionnée constitue l’une des principales prestations de la convention. Sauf stipulation écrite contraire, l’assurance de ces matériaux incombe au client.

2. Après la livraison des marchandises, les matériaux (données, manuscrit, papier, films, supports d’information, etc.) remis par le client à Clic 4 Print pour l’exécution de la commande ne seront conservés par Clic 4 Print que si leur mise en dépôt a été expressément convenue. Sauf stipulation contraire, Clic 4 Print n’est pas obligée de conserver ou remettre au client les épreuves et les produits intermédiaires créés pour la fabrication du produit fini.

XVII. Données à caractère personnel

1. Clic 4 Print collecte, conserve et traite les données à caractère personnel du client obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

2. Pour plus d'informations, Clic 4 Print suggère au client de prendre connaissance du document intitulé « DECLARATION DE LA SOCIETE Clic 4 Print L SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » accessible sur le site Internet www.clic4print.fr.

XVIII. Divers

1. Le lieu d’exécution de toute obligation découlant du présent contrat est situé dans nos ateliers.

2. DANS LE CADRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC DES CLIENTS, TOUS LES LITIGES DECOULANT DU PRESENT CONTRAT RELEVENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DU SIEGE DE Clic 4 Print. TOUTEFOIS, Clic 4 Print SE RESERVE LA FACULTE D’ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LES TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DU SIEGE DU CLIENT.

3. LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

4. La nullité totale ou partielle ou l’inopposabilité de certaines clauses des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses ou stipulations valables. Les parties conviennent d’ores et déjà de remplacer la clause ou stipulation inopposable ou frappée de nullité par une disposition contractuelle valable, aussi proche que possible de la portée économique de la clause ou stipulation nulle ou inopposable.

Vous pouvez consulter à tout moment les conditions générales de Clic 4 Print sur son site Internet à l’adresse www.clic4print.fr. Vous avez la possibilité de les enregistrer sur votre ordinateur et de les consulter hors ligne ou de les imprimer.


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